Conditions générales

Version avril 2024

1. Champ d’application

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats, devis, offres, commandes, factures et avoirs applicables entre CTEC BV, inscrite au Registre des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0407.326.556 et ayant son siège social à Industriezone ENA 23 Zone 3 / 3600, Hagelberg 15, 2250 Olen, Belgique (ci-après dénommée « CTEC ») ou les entreprises associées dans le sens de l’art. 1:20 du Code des sociétés et des associations, et toute personne physique ou morale (publique ou non) (ci-après dénommée le « Client »), sauf si et dans la mesure où il en est expressément et par écrit dérogé. Elles font partie intégrante du contrat entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande chez CTEC, le Client reconnaît et confirme sa connaissance préalable et son acceptation de ces Conditions Générales et renonce à l’applicabilité de ses propres conditions générales, quelles qu’elles soient. CTEC se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, après notification préalable au Client.

2. Formation et modification du contrat

2.1. Toutes les offres et devis proposés par CTEC, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est inclus dans l’offre. Un contrat est conclu uniquement par une confirmation écrite (de commande) de CTEC ou par l’exécution effective par CTEC.

2.2. Si la commande du Client concerne des installations sur mesure, le Client doit fournir toutes les informations et spécifications nécessaires du produit à fabriquer à CTEC (telles que, mais sans s’y limiter, les dimensions, choix des matériaux, pièces mécaniques, fonctionnalité, etc.) sur la base desquelles CTEC préparera un dessin de production des installations sur mesure à réaliser, qui sera soumis à l’approbation du Client. Le Client est entièrement responsable des spécifications qu’il fournit sur la base desquelles CTEC produira les installations sur mesure pour le Client. CTEC livrera les installations sur mesure conformément aux spécifications établies telles que spécifiées par le Client et sur la base du dessin approuvé par le Client élaboré par CTEC.

2.3. Les erreurs manifestes ou les fautes dans les offres et devis de CTEC la délient de son obligation d’exécution et/ou de toute obligation de dédommagement en résultant, même après la formation du contrat.

2.4. CTEC se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du Client chez CTEC affiche un solde négatif exigible ou lorsque le Client manifeste une incapacité financière ou une solvabilité négative.

2.5. CTEC se réserve le droit de modifier dans certains cas la composition des matériaux et des machines qu’elle utilise et vend, ainsi que la méthode de production ou d’installation, pour autant que cela ne porte pas atteinte de manière substantielle à la qualité et aux capacités techniques des produits commandés.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Tous les documents de réalisation et/ou de production ainsi que les fiches techniques que CTEC établit pour compléter la commande du Client restent la propriété exclusive de CTEC. Il est interdit au Client de copier, de partager ces documents avec des tiers ou de les utiliser de quelque manière que ce soit. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur les documents produits par CTEC, CTEC a de droit droit à une indemnisation forfaitaire de 50% du montant de la commande, ainsi qu’à une compensation intégrale des prestations de dessin, sans préjudice du droit de CTEC de réclamer une indemnisation supérieure en cas de dommages plus importants.

3.2. Le Client indemnisera CTEC pour toute violation des droits de propriété intellectuelle de CTEC commise par des tiers du fait du Client. Le Client indemnisera également CTEC de manière intégrale pour toute violation de la propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits sur mesure à la demande du Client.

4. Prix

4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes et prélèvements éventuellement applicables. Sauf mention contraire explicite et écrite sur l’offre et/ou la confirmation de commande de CTEC, les prix proposés excluent notamment (et dans la mesure applicable) : les frais de transport (le cas échéant), les frais d’assurance, les frais d’emballage, les coûts d’installation et de montage, le support technique, les frais de déplacement et/ou le service après-vente.

4.2. CTEC se réserve toujours le droit de facturer au Client le support technique après-vente (tel que mais non limité à la fourniture de conseils concernant les produits, leur configuration, installation, résolution de problèmes liés au logiciel, etc.) (y compris le support technique et/ou le service après-vente à distance et en particulier en ce qui concerne la maintenance des produits) au tarif soumis au pourcentage d’indexation en vigueur à ce moment-là.

4.3. Les éventuels coûts supplémentaires spéciaux des produits fournis par CTEC au Client ou d’autres taxes imposées par le

gouvernement ne sont pas inclus dans le prix et sont donc exclusivement à la charge du Client.

4.4. Les montants affichés dans la (commande) confirmation par CTEC sont basés sur les prix, taux, salaires, taxes et autres facteurs pertinents pour le niveau de prix existants lors de la (commande) confirmation. Si, après la (commande) confirmation, un changement de coût survient dans un ou plusieurs des facteurs objectifs mentionnés, CTEC a le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence. Elle en informera immédiatement le Client. Si, en vertu de cette disposition, une augmentation de prix est appliquée, et que l’augmentation dépasse 10% du montant total convenu, alors le Client a le droit de résilier le contrat par écrit sans frais dans les 48 heures après avoir pris connaissance ou pu prendre connaissance de cette augmentation de prix.

4.5. Si le prix pour une commande est inférieur au tarif en vigueur à ce moment-là, les frais administratifs alors applicables seront facturés, hors TVA.

5. Paiement

5.1. Sauf disposition contraire, toutes les factures émises par CTEC sont payables au siège social de CTEC dans les huit jours calendaires suivant la date de la facture. En aucun cas, le Client n’est autorisé à compenser une quelconque créance sur CTEC avec les montants facturés par CTEC. Un paiement anticipé ne donne droit à aucun rabais.

5.2. CTEC a toujours le droit de livrer et de facturer en totalité ou de facturer les produits livrés par livraison partielle.

5.3. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit recommandé dans les huit jours calendaires suivant leur envoi sont considérées comme définitivement acceptées.

5.4. Le paiement est effectué par versement sur le numéro de compte et sous la référence mentionnés sur la facture.

5.5. CTEC a toujours le droit de demander une garantie pour le paiement et/ou un paiement préalable, tant avant qu’après la formation du contrat, ceci sous suspension de l’exécution du contrat par CTEC jusqu’à ce que cette garantie soit fournie et/ou que le paiement préalable ait été reçu par CTEC. Si le paiement anticipé est refusé, CTEC est en droit de résilier le contrat et le Client est responsable des dommages en résultant pour CTEC.

5.6. CTEC est autorisée à suspendre la remise des produits qu’elle détient pour le Client en relation avec l’exécution du contrat convenu jusqu’à ce que tous les paiements dus par le Client à CTEC soient entièrement effectués.

5.7. En cas de non-paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), tous les montants dus au Client deviennent exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues. Toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% par an à partir de cette date. Tous les rabais éventuellement accordés sont également annulés dans ce cas.

5.8. En cas de non-paiement à la date d’échéance (cf. art. 5.1), le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de CTEC de prouver un dommage effectivement subi plus important. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et sont facturés séparément au Client.

5.9. Le paiement tardif, incomplet ou non effectué d’une facture échue rend toutes les factures non échues exigibles.

6. Résiliation, annulation et cessation

6.1. Sauf accord contraire explicite par écrit, CTEC peut résilier tous ses contrats en respectant un préavis de 2 semaines.

6.2. Si le Client manque à l’une de ses obligations, en particulier une obligation de paiement, découlant du contrat et ne la respecte pas ou ne la respecte pas à temps, CTEC est autorisée, sans aucune obligation de dédommagement et sans préjudice de ses droits, à annuler le contrat en tout ou en partie de manière extrajudiciaire par une communication écrite au Client et/ou à exiger immédiatement le montant éventuellement dû par le Client à CTEC dans son intégralité et/ou à invoquer la réserve de propriété.

6.3. CTEC est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat de manière extrajudiciaire, sans aucune obligation de dédommagement et sans préjudice de ses droits, si le Client demande un sursis de paiement ou la faillite, ou si une telle demande est faite contre lui, ainsi que dans tous les cas où une saisie est effectuée sur la totalité ou une partie de ses biens. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement exigibles.

6.4. En cas d’annulation, CTEC a la possibilité de récupérer les produits du Client, les coûts de démontage, de transport et autres coûts associés au retour étant à la charge du Client. Dans ce cas, CTEC remboursera les montants d’achat déjà versés après déduction des dommages-intérêts mentionnés à l’art. 6.4.

6.5. En cas d’annulation, le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 375 EUR, sans préjudice du droit de CTEC de prouver un dommage réellement subi plus important.

7. Force majeure et hardship

7.1. Sauf dispositions de droit impératif ou d’ordre public, CTEC n’est pas responsable si un manquement est dû à la force majeure ou

au hardship. Pendant la période de force majeure ou de hardship, CTEC peut, selon la situation, à sa propre discrétion et sans qu’une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit à indemnisation pour le Client : (1) proposer au Client de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre (au moins temporairement) l’exécution de ses obligations ; et/ou (3) inviter le Client à renégocier de bonne foi les modalités d’exécution du contrat. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations par CTEC est rendue impossible ou sérieusement entravée par la force majeure ou le hardship dure plus de trois mois, ou si une renégociation du contrat est refusée par le Client ou ne conduit pas à un nouvel accord, alors les deux parties sont autorisées à résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans qu’aucune obligation d’indemnisation ne soit due.

7.2. Le terme « force majeure » ou « hardship », tel qu’utilisé dans cet article, comprend en tout cas : des circonstances imprévues, y compris de nature économique, qui surviennent sans faute ni acte de CTEC, y compris, mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, hostilités, attentats, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays où des établissements de CTEC ou ses entreprises de fourniture et affiliées sont situés, maladies, défaillances de machines, accidents techniques, incendies ou inondations, perturbations graves dans l’entreprise, cyberattaques, réductions forcées de la production, hausses extrêmes des prix des matériaux et/ou des matières premières, pénuries de matériaux et/ou de matières premières, indisponibilité de matériaux et/ou de matières premières, sanctions économiques imposées contre tout pays où des établissements de CTEC ou ses entreprises de fourniture et affiliées sont situés, grèves et lock-outs, tant chez CTEC que chez ses fournisseurs, retards dans le transport ou livraisons retardées ou incorrectes de biens ou de matériaux, tels que l’énergie, les matières premières ou les pièces par des tiers, y compris les fournisseurs de CTEC. L’incapacité du Client à remplir ses obligations de paiement en raison de l’insolvabilité ou du manque de moyens financiers n’est pas considérée comme force majeure ni comme hardship.

7.3. Si CTEC a déjà partiellement rempli ses obligations lors de l’apparition de la force majeure ou du hardship, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

8. Annulation d’une commande

8.1. Le Client ne peut pas annuler une commande acceptée par CTEC sans l’autorisation écrite préalable de CTEC. Indépendamment du droit de CTEC de demander l’exécution du contrat, CTEC et le Client conviennent qu’en cas d’annulation par le Client, une indemnité de dommages et intérêts sera due, s’élevant à au moins 30% du prix de la commande annulée en compensation pour les coûts encourus et la perte de revenus, sans que CTEC ait besoin de prouver l’existence ou l’ampleur des dommages, nonobstant le droit de CTEC de réclamer une indemnité plus élevée en cas de dommages plus importants.

8.2. Le Client reconnaît et accepte qu’une commande d’installations sur mesure ne peut en aucun cas être annulée par le Client. Dès que CTEC a confirmé la commande au Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours obligé de prendre livraison de la commande et de payer le prix intégral, sauf accord écrit contraire avec CTEC.

9. Livraison

9.1. Sauf accord écrit contraire (par exemple sur la confirmation de commande), la livraison est réalisée conformément à l’INCOTERM ICC (2020) « Ex Works » (« Départ usine »). Si le Client refuse de prendre livraison à la date convenue, rend impossible ou excessivement difficile la réception, ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, CTEC est autorisée à stocker les produits aux frais, risques et coûts du Client, sans préjudice du droit de CTEC de résilier le contrat.

9.2. Les produits sont considérés comme livrés dès que CTEC informe le Client que les biens, qu’ils soient à installer en totalité ou en partie, sont prêts chez CTEC ou chez un tiers pour être récupérés par le Client ou pour être envoyés à la demande du Client. Dès le moment de la livraison, le Client assume tous les risques liés aux biens livrés.

9.3. Si, nonobstant l’article 9.1, il est expressément convenu que CTEC organise le transport des produits, alors CTEC agira uniquement en tant qu’agent et tant les coûts que les risques de perte, de dommage et de vol avant, pendant et après le transport sont à la charge du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de CTEC. Le Client est également responsable du déchargement des produits, sauf indication contraire écrite. Si CTEC doit procéder au déchargement, elle facturera les coûts au Client. Cette disposition s’applique que le Client ou l’un de ses préposés soit présent lors de la livraison et indépendamment de la signature d’un bon de livraison par le Client ou l’un de ses préposés. La mention d’un autre INCOTERM ICC (2020) sur la confirmation de commande de CTEC ne porte pas atteinte à cette disposition.

9.4. Si les parties conviennent que l’installation des produits doit être réalisée par CTEC, alors le Client s’assurera que le lieu de livraison

est facilement accessible et que des personnes capables de fournir toutes les informations nécessaires ou utiles sont présentes lors de la livraison et de l’installation, afin de permettre à CTEC d’installer les produits.

9.5. Les délais de livraison indiqués dans les offres, devis, contrats ou autres sont toujours donnés par CTEC au mieux de ses connaissances et seront respectés autant que possible, compte tenu de la disponibilité des produits et/ou services. Le Client reconnaît que, sauf accord contraire explicite, cette date de livraison pour les produits et/ou services est purement indicative. Le non-respect de ce délai indicatif par CTEC ne peut en aucun cas conduire à la résiliation du contrat ou donner droit à une indemnisation. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. Un retard de paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peut entraîner un retard proportionnel dans le délai de livraison.

9.6. Si le délai de livraison, le lieu de livraison ou les circonstances de livraison changent à la demande du Client, ou si le Client a fourni des informations incorrectes à cet égard, CTEC a le droit de facturer les coûts supplémentaires correspondants.

9.7. Si le Client demande que CTEC/le transporteur livre/laisse ses produits à un endroit spécifique en l’absence du Client, le Client reconnaît et accepte que le risque de perte/dommmage/vol des produits passe irrévocablement au Client dès sa demande. CTEC/le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte/dommmage/vol des produits livrés.

10. Garantie

10.1. Si CTEC accorde une garantie au Client pour les travaux ou produits livrés ou à livrer, elle le notifiera explicitement par écrit au Client. En l’absence d’une telle notification écrite explicite, le Client ne peut pas invoquer la garantie, sans préjudice de ses droits légaux découlant de dispositions impératives.

10.2. CTEC garantit les produits contre tout vice de construction ou de fabrication pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, sauf si une annulation de cette garantie est expressément indiquée dans le contrat. Pour les produits qui sont de nature à être utilisés jour et nuit, CTEC offre une garantie de trois (3) mois. Pour chaque composant des produits qui n’est pas fabriqué par la société CTEC (tels que, mais sans s’y limiter : les pompes d’injection, les moteurs, l’équipement électrique, etc.), la durée de la garantie dépend de celle accordée par le fabricant à CTEC.

10.3. En cas d’appel justifié à la garantie de la part du Client, CTEC réparera ou remplacera les produits livrés – au choix de CTEC – à moins que cela soit devenu manifestement inutile pour le Client. Si CTEC informe le Client qu’elle procédera à la réparation, le Client devra remettre les produits livrés, à ses propres frais et risques, à la disposition de CTEC.

10.4. Toutes les obligations de garantie de CTEC expirent si les défauts ou imperfections des produits livrés invoqués par le Client résultent (i) d’une utilisation, gestion ou maintenance incorrecte, négligente ou incompétente des produits par le Client, ses employés ou des tiers, ou (ii) d’une modification des produits livrés par le Client, ses employés ou des tiers sans le consentement de CTEC, ou (iii) de causes externes telles que, mais sans s’y limiter, des dommages causés par le feu ou l’eau.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité maximale de CTEC ne dépassera pas le prix convenu du produit qui a causé ou subi des dommages. Dans le cadre de l’exécution d’un service, la responsabilité maximale ne sera jamais supérieure au prix reçu par CTEC pour l’exécution du service dans les 30 jours précédant l’incident.

11.2. CTEC ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et des éventuelles conséquences que l’utilisateur, un tiers ou leurs biens subissent du fait des produits livrés, installés et/ou transportés ou des services fournis. La vente et la prestation de services restent effectuées sur commande et aux risques du Client, qui est responsable des accidents et infractions éventuels. Le Client est également responsable et indemnisera, le cas échéant, CTEC pour tous les dommages (y compris les incendies) causés par les produits.

11.3. CTEC ne garantit pas la qualité de ses produits en cas d’utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des composants, de (dé)montage ou de réparation par le Client.

11.4. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, CTEC n’est pas responsable des dommages incidentels ou indirects (y compris, mais sans s’y limiter : dommages aux biens, pertes financières, perte de profits, coûts de personnel, dommages à des tiers, perte de revenus, atteinte à l’image, perte de données). Le Client renonce à tout recours à cet égard contre CTEC, ses entreprises liées et/ou ses employés.

12. Réclamations

12.1. Immédiatement après la réception des produits, le Client doit soigneusement vérifier si la quantité reçue correspond à la quantité commandée et si le produit contient les spécifications convenues. Les réclamations concernant la quantité, la (non-)conformité ou l’état des produits livrés doivent, sous peine de déchéance, parvenir à CTEC par écrit recommandé dans les deux jours calendaires suivant la réception de l’envoi. Nonobstant ce qui

précède, la signature du bon de réception entraîne en tout cas l’acceptation de la livraison.

12.2. Les réclamations concernant les défauts (y compris ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, garantie qui a été négociée directement avec le Client) doivent, sous peine de déchéance, être signalées à CTEC par un écrit recommandé motivé au plus tard huit jours calendaires après la réception des produits (en cas de défauts visibles) et au plus tard huit (8) jours calendaires après leur découverte (en cas de défauts cachés). L’utilisation ou la revente éventuelle des produits annule toute responsabilité de CTEC. La réclamation concernant les défauts cachés doit être introduite dans les quinze (15) jours calendaires suivant la découverte du défaut ou à partir du moment où le défaut aurait raisonnablement dû être découvert. Les réclamations et/ou litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent jamais au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers CTEC, ni le droit d’annuler la commande complète ou la livraison. Si la réclamation est fondée, la responsabilité maximale de CTEC ne dépassera en aucun cas le prix convenu de la livraison concernée du produit.

13. Réserve de propriété

13.1. Tous les produits à livrer et livrés par CTEC restent la propriété de CTEC dans toutes les circonstances, tant que le Client n’a pas satisfait à toute créance de CTEC, y compris et en particulier les créances pour paiement du prix.

13.2. Le Client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable de CTEC.

13.3. Le Client n’est pas autorisé à nantir les produits livrés sous réserve de propriété, ni à les grever de quelque manière que ce soit, ni à les transférer en totalité ou en partie, tant que la propriété n’est pas transférée à lui, sauf dans la mesure où ce transfert se fait dans l’exercice des activités commerciales habituelles du Client.

13.4. Chaque fois que les circonstances l’exigent, y compris mais sans s’y limiter, dans le cas où le Client fait faillite ou qu’un tiers menace de saisir ou a saisi les produits, le Client doit informer ces tiers (par exemple un liquidateur ou des créanciers) par écrit recommandé du droit de propriété de CTEC. Le Client doit en informer immédiatement CTEC par écrit recommandé.

13.5. Si le Client manque à ses obligations de paiement envers CTEC ou si CTEC a de bonnes raisons de craindre que le Client manquera à ces obligations, CTEC est autorisée à reprendre les produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’engage – si nécessaire au nom d’un tiers (acheteur) ou détenteur – à informer CTEC, à la première demande, de l’emplacement des produits, et à les remettre à la disposition de CTEC aux frais et risques du Client, si CTEC le demande. Dans la mesure nécessaire, un mandat irrévocable de reprise est accordé à CTEC ainsi qu’un mandat pour entrer dans les locaux nécessaires à cet effet. Après reprise, le Client sera indemnisé à la valeur marchande, qui ne peut en aucun cas être supérieure au prix original convenu avec CTEC, diminué des coûts résultant de la reprise pour CTEC.

14. Divisibilité

14.1. Dans la mesure du possible, les dispositions de ces Conditions Générales et du contrat seront interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu du droit applicable.

14.2. La nullité (partielle), l’inapplicabilité, l’opposabilité ou l’inexécutabilité de l’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales ou du contrat ne porte pas atteinte à l’application des autres dispositions et n’affecte pas leur validité.

14.3. Les parties s’efforcent de remplacer toute disposition jugée nulle, inapplicable, inopposable ou inexécutable par une clause qui correspond aux intentions des parties.

15. Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Tous les contrats conclus avec CTEC ainsi que les litiges y afférents sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente.

15.2. En cas de litiges découlant du contrat ou de ces conditions générales, qui en font partie intégrante, seuls les tribunaux compétents du district judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont compétents.